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La Cour d'appel d'Orléans confirme l'autorité du principe d'indisponibilité de l'état des personnes en refusant que soit portée, dans l'acte de naissance d'...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2016
Paulette Y, fille d'un ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non signé, avec l'indication qu'il s'agissait
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23 mars 2016
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22 mars 2016
La Cour de cassation rappelle que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.
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22 mars 2016
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