Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2021
L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est...
Droit International Privé
12 mai 2021
Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2021
Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2021
Le jugement de première instance est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé...
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2021
Dans la mesure où le crédirentier n’a pas de son vivant manifesté son intention de mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages, s’...