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Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2022
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04 mai 2022
A la lecture des images issues du cadastre et des recherches Google Maps notamment, il appert que la résidence Le Mail est identifiée tant à l'adresse du...
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2022
En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir qu’en l’absence de faute du notaire, Mme T n’aurait pas opté pour une solution fiscalement plus...
Nouveautés ONB
03 mai 2022
Lancement d'une vente sous pli cacheté
Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2022
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
Droit International Privé
02 mai 2022
Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire.