L'acte de mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit ne doit pas comporter des mentions contradictoires de nature à empêcher le débiteur de prendre
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 mai 2015
La clause litigieuse assimilait la prise de possession à une réception "de fait" et "sans réserve" alors que la réception suppose la volonté non équivoque du ma
Economica - Droit des Affaires
08 mai 2015
L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’art.
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2015
Les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2015
En effet, conditionner l'abonnement du locataire au consentement écrit du propriétaire est illicite et refuser la demande d'abonnement qui émane du locataire et
Familia - Droit de la Famille
07 mai 2015
Ne constatant pas la persistance de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière