En statuant ainsi, après avoir constaté que la donation était consentie par préciput et hors part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évin
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Familia - Droit de la Famille
16 avril 2015
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2015
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (ci-dessous), l'Administration fiscale a intégré certains aménagements apportés par la loi de finances pour 2015 au
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2015
Le défaut de remise des clefs a causé au propriétaire un trouble de jouissance puisqu’il aurait pu louer le bien
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2015
La cour d'appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2015
La notice descriptive mettait à la charge des maîtres de l’ouvrage le dallage du sous-sol non chiffré, les revêtements horizontaux et verticaux non chiffrés, le
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2015
Le concubinage étant une situation de fait, il peut être rompu librement.