Constitue un trouble manifestement illicite la fermeture unilatérale et sans autorisation d'un passage permettant l'accès à un puits
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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2015
La SCI commercialisant l'opération, mandante de l'agent commercial, a concouru activement à ce dol par sa connaissance de la surévaluation manifeste du prix des
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2015
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2015
Le divorce doit être prononcé aux torts de la femme, qui a eu plusieurs relations extra-conjugales et qui a quitté le domicile conjuga
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2015
La mauvaise foi des époux vendeurs lorsqu’ils ont signé la promesse de vente hors la présence des notaires, est sans incidence sur leur droit de réclamer répara
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2015
Ce projet serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, caractérisés par un habitat sans unité particulière et aux façad