La discussion tarifaire par profession ne pourra se faire que dans le cadre d'une concertation postérieure au vote de la loi.
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Economica - Droit des Affaires
25 février 2015
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24 février 2015
Cette décision devait être votée à la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juill. 1965.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2015
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24 février 2015
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13 février 2015
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13 février 2015
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