Le fait de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas, en soi, obstacle à ce que des actions de bénévolat, effectuées dans le secteur public...
Par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit...
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices. Le vendeur profane peut être assimilé au vendeur professionnel s'il s'est comporté en qualité de...
Les emprunteurs doivent être déclarés irrecevables en leur action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels pour défaut d'inclusion des frais...
L'avocat doit faire l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée d'un an assortie en totalité du sursis outre la privation du...
L'art. 16-11 du Code civil limite strictement la possibilité pour celui qui prétend à la qualité d'héritier, dans le cadre d'une action en...