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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2018

Le fait de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas, en soi, obstacle à ce que des actions de bénévolat, effectuées dans le secteur public...

Economica - Droit des Affaires
05 août 2018

Par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit...

Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2018

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices. Le vendeur profane peut être assimilé au vendeur professionnel s'il s'est comporté en qualité de...

Economica - Droit des Affaires
03 août 2018

Les emprunteurs doivent être déclarés irrecevables en leur action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels pour défaut d'inclusion des frais...

Economica - Droit des Affaires
03 août 2018

L'avocat doit faire l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée d'un an assortie en totalité du sursis outre la privation du...

Familia - Droit de la Famille
02 août 2018

L'art. 16-11 du Code civil limite strictement la possibilité pour celui qui prétend à la qualité d'héritier, dans le cadre d'une action en...

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