Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juillet 2018
Le bureau d'études techniques aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2018
La défaillance de la condition suspensive relative au financement apparaît imputable à la négligence des acquéreurs qui ne justifient d'aucune démarche...
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2018
La vue d'une partie d'un pylône d'une antenne relais d'une hauteur de 29 mètres ne constitue pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juillet 2018
La gêne provenant de la circulation sur la voie et du rapprochement de cette voie constituait des dommages de travaux publics non indemnisables par le juge...
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2018
S'agissant de l'indemnité principale, la cour d'appel rappelle qu'un fonds est transférable lorsque l'abandon du local est sans conséquence sur la perte de...