L’acte de vente mentionnait que le bien n’était pas destiné à l’habitation et que les parties n’avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ ou d’...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
Cabanon. L'acquéreur n'a pas de recours, la vente ne portant pas sur un bien destiné à l'habitation.
14 juin 2018
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2018
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art.
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2018
C'est en vain que la locataire demande l'annulation du contrat de location meublée, portant sur un appartement pour 8 personnes pour un séjour de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2018
Une décision de l'assemblée générale peut décider d'attribuer à un copropriétaire un droit de jouissance privatif sur une partie commune, telle qu'un...
Economica - Droit des Affaires
13 juin 2018
La vente de panneaux photovoltaïques, conclue lors d'un démarchage à domicile, est nulle pour violation des dispositions de l'art. L. 121-23...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2018
Il résulte de l'art. 1858 du Code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé de société...