Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser une donation à vos proches, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
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En statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail...
La cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention...
Ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, elle en a exactement déduit que ce manquement à ses...