La déclaration préalable, même si elle constitue une simplification du régime d'autorisation pour certains travaux, doit permettre à l'administration de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mars 2018
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2018
En cas de litige avec son notaire, un client peut saisir la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, désormais officiellement agréé. Les offices...
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2018
La condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, est que celui-ci soit autorisé à...
Economica - Droit des Affaires
26 mars 2018
Doit être annulé le contrat de fourniture et installation de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique conclu suite à un démarchage...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2018
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2018
Le congé n'est pas frauduleux lorsque le projet de reprise par un membre de la famille du bailleur n'a pu être mené à son terme en raison du maintien dans...