L'art. R. 221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article R.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
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23 juin 2016
La création d'un emplacement réservé ne peut avoir pour objectif que la réalisation d'un futur équipement, la commune a commis un détournement de...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2016
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) litigieuse, qui s'inscrivait dans le cadre du secteur protégé, était dispensée de la garantie extrinsèque en...
Immobilia - Droit Immobilier
22 juin 2016
La clause de non garantie insérée à l'acte de vente n'est donc pas applicable à l'espèce, conformément du reste, aux stipulations contractuelles.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L.12-2, devenu L.222-2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique