M. I... (notaire) a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux
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Familia - Droit de la Famille
12 juin 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2021
La cour d'appel a rejeté la demande de l'agent immobilier tendant à obtenir le paiement de la commission. L'arrêt est cassé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2021
Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa...
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
Les droits d'habitation et d'usage ne se perdent qu'avec l'accord de son titulaire et s'éteignent au décès de celui-ci ou par consolidation si ce dernier...
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
La cour d'appel, devant qui Mmes [V] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2021
La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...