L'activité commerciale des sociétés locataire constitue un trouble anormal du voisinage, dont le bailleur doit répondre ; il doit également en répondre du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022
Il ne peut se prévaloir de l’état d'enclave de son fonds dans la mesure où celui-ci dispose d'un accès direct à la voie publique par un chemin situé sur l’...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2022
Il ne peut être fait droit à la demande en réparation émanant de sociétés qui se prévalent du retard de la purge du droit de préemption et de la perte d'une...
Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2022
En s'abstenant d'avertir le vendeur à bref délai de l'existence d'une telle situation, et en n'ayant fait part de celle-ci, en dépit des courriers de mise...
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2022
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2022
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.