Question. Pour exploiter une école privée, j'ai passé un bail avec une S.C.I.
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29 août 2005
Question. Pour exploiter une école privée, j'ai passé un bail avec une S.C.I.
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29 août 2005
Le certificat de conformité est prévu par la législation et la réglementation sur le permis de construire, en particulier les articles L. 460-2 et R.
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26 août 2005
MM. Guy, Gaston et Yvon X ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs père et mère.
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26 août 2005
Question. Locataire d'un bail d'habitation, j'ai donné mon congé de trois mois et je partirai le 1er octobre.
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25 août 2005
M. Jean-Louis Masson, sénateur, a demandé à M.
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25 août 2005
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient contredire les dispositions propres aux divers statuts des baux spéciaux et spécialement celles