La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
Economica - Droit des Affaires
20 février 2019
Familia - Droit de la Famille
20 février 2019
Il n'a pas été tenu compte de la situation familiale et de l'âge de la dame ainsi que de l'utilité pour elle de ces opérations.
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille