Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Divers équipements comme la robinetterie et la cuvette des WC doivent être également changés pour avoir été rendus hors d'usage par défaut d'entretien
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2019
La règle fiscale de l'article 784 du CGI concerne toutes les libéralités antérieurement consenties, qui n'ont pas déjà fait l'objet de droits de...