Le comportement anticoncurrentiel allégué étant en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure...
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Droit International Privé
02 mars 2019
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2019
La vente est parfaite entre les parties, de sorte que la qualification de promesse unilatérale ne peut être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2019
Il convient de faire droit à l'action rédhibitoire fondée sur les art. 1641 et suivants du Code civil
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2019
L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.