Dès lors que le mineur est effectivement recueilli et élevé de façon continue par une personne de nationalité française et que sa présence en France a duré...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
N'ont pas été tirées les conséquences légales de ces constatations desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte au jour du décès ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mars 2019
Il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé délivré par le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Le vendeur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance doit indemniser l'acheteur par la somme de 9'273 euro.
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2019
Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente...
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2019
En ce qu'elle constitue une dépense de conservation, la taxe d'habitation incombe à l'indivision et non au seul indivisaire qui jouit privativement du bien...