Le jugement est réformé et il sera retenu que le legs de la maison comprend nécessairement les aisances nécessaires de cette maison, à savoir, le terrain de...
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Familia - Droit de la Famille
13 mai 2022
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13 mai 2022
Le tribunal sur le constat que ce bien qui est un appartement de cinq pièces de 141m² n’est pas commodément partageable en deux lots en a ordonné la...
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2022
L'ancienne épouse du défunt et copropriétaire de l'appartement dépendant de la succession, et un des fils du défunt qui demande le maintien dans l'...
Economica - Droit des Affaires
12 mai 2022
La banque n’était donc pas débitrice d’un devoir de mise en garde. L’action en responsabilité dirigée contre la banque est donc mal fondée.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Il résulte de l'état hypothécaire, qu'a été inscrite au service chargé de la publicité foncière de Gien sur l'immeuble des débiteurs, objet de la présente...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Les parties à la vente s'étaient en l'espèce accordées sur la vente d'une parcelle avec une maison, mais également, en indivision avec leurs voisins...