Question. Est-ce que je peux déposer les fonds du capital social d'une SAS au compte CARPA de mon avocat? La CARPA est-elle agréée à ce titre?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 novembre 2003
Question. Est-ce que je peux déposer les fonds du capital social d'une SAS au compte CARPA de mon avocat? La CARPA est-elle agréée à ce titre?
Archives
25 novembre 2003
- [Le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales->http://www...
Archives
24 novembre 2003
Question. J'ai entendu parler d'une division en volumes qui pourrait remplacer la copropriété. Qu'en est-il?
Archives
24 novembre 2003
Question. Mon voisin a construit un mur de béton de plus de deux mètres entre nos deux propriétés.
Archives
24 novembre 2003
L'absence d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), avant le 1er novembre 2002, des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 19
Archives
24 novembre 2003
L'arrêt du Conseil d'Etat cité en référence vient confirmer que l'appréciation de l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire est