L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats municipaux l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu par la loi, s'il n'a pas invoqué le dépasse
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16 septembre 2008
Ce règlement est-il encore opposable aux co-lotis ?
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16 septembre 2008
Mes enfants vont-ils alors hériter directement de cette NP sans que mon conjoint puisse en profiter au travers d'une option d'usufruit?
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16 septembre 2008
La consultation des comités techniques paritaires, qui a pour objet, en associant les personnels à l’organisation et au fonctionnement du service, d’éclairer le
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15 septembre 2008
La loi relative aux contrats de partenariat comporte plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter le développement de ces contrats.
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15 septembre 2008
Calcul du bouclier fiscal : assurance-vie, PEA et prélèvements sociaux