Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
27 juillet 2005

L'action oblique est prévue par l'article 1166 du Code civil pour permettre à tout créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur, à sa pl
Archives
27 juillet 2005

Le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité pour l'autonomie a remis son rapport le 19 juillet dernier au Premier ministre.
Archives
26 juillet 2005

Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du local loué ne peut valoir remise des clés.
Archives
26 juillet 2005

DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes).
Archives
25 juillet 2005

A propos d'une même affaire, la Haute juridiction (chambre sociale) fait le point et rappelle le droit sur trois problèmes courants: 1.
Archives
25 juillet 2005

Toute atteinte au bon déroulement d’une vente aux enchères publique est punie par le Code pénal.

Pages