La résiliation de plein droit d'un contrat poursuivi doit être constatée par le juge-commissaire
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Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Les emprunteurs avaient ainsi connaissance, à la date de leur acceptation de l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du TEG qu'ils...
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global, supérieur à la décimale...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 octobre 2018
Il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution prise par le vendeur d'un immeuble à construire en vue du recouvrement des sommes dues par l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 octobre 2018
L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne...
Droit International Privé
06 octobre 2018
Malgré l'opposition de l'épouse au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal reste entre les mains du mari et que le divorce doit...