La débitrice disposant d'un bien immobilier qu'elle n'a pas déclaré dans son dossier de surendettement doit être déchue du bénéfice des dispositions...
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Economica - Droit des Affaires
23 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière, créée par deux concubins pour l'acquisition d'une maison d'habitation,...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente avec rente viagère est valable.
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente en viager a été à juste titre requalifiée en donation entre vif déguisée, par l'administration fiscale
Familia - Droit de la Famille
22 août 2018
Economica - Droit des Affaires
22 août 2018
Il n'apparaît pas possible d'imputer au notaire rédacteur de l'acte, ni au notaire ayant assisté le vendeur, un manquement au devoir d'...