Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière, créée par deux concubins pour l'acquisition d'une maison d'habitation,...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente avec rente viagère est valable.
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
La vente en viager a été à juste titre requalifiée en donation entre vif déguisée, par l'administration fiscale
Economica - Droit des Affaires
23 août 2018
La débitrice disposant d'un bien immobilier qu'elle n'a pas déclaré dans son dossier de surendettement doit être déchue du bénéfice des dispositions...
Droit International Privé
22 août 2018
Il incombe à la juridiction française de déterminer par application de la loi française le lieu d'ouverture de la succession
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2018
Il convient d'indemniser son préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de lui allouer une somme de 5'000 euro en réparation des tracasseries...