La définition est donnée par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 (req.
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18 mai 2006
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17 mai 2006
La 1e Chambre civ.
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17 mai 2006
Question. Je souhaite acheter une maison à un marchand de bien qui dans sa promesse de vente a une clause de subtitution de vente, mais toutes les
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17 mai 2006
Question. J'ai acheté en 2005 une maison sur un terrain de 860 m dans un lotissement de cinq lots.
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16 mai 2006
Question. Je suis proprétaire dans un petite copropriété de 18 appartement.
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16 mai 2006
Question. Est-ce que un don manuel provenant de l'assurance vie de mes grands parents qui sont en maison de retraite peut être réclamé, par quels o