Les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale
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27 octobre 2017
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27 octobre 2017
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
Pour écarter la responsabilité de la Caisse pour défaut de mise en garde de M. X sur les risques d'endettement résultant de l'octroi d'un prêt à taux...
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26 octobre 2017
Aux termes de l'art. 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire...
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26 octobre 2017
La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2017
La Cour de cassation rappelle l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.