L'établissement public de santé Les hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2017
Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
La prescription ne s'applique pas lorsque le vendeur en état futur d'achèvement intervient pour procéder, selon un engagement non équivoque, aux...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
- Un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2017
La parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie