La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
L'expert judiciaire avait constaté qu'une peinture marron foncé avait été appliquée dans l'ensemble de la maison, au pistolet, sans précaution de protection...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2017
Mesures pratiques importantes pour les professionnels de l'urbanisme et de l'immobilier
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2017
En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil ouvre la...
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
Le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 (J.O.