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Familia - Droit de la Famille
26 avril 2017

En statuant ainsi, alors qu'elle avait désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d'appel a violé...

Familia - Droit de la Famille
25 avril 2017

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de la femme qui a commis un adultère et a quitté le domicile conjugal, planifiant son départ un an à l'ava

Familia - Droit de la Famille
25 avril 2017

L'obligation de fidélité relève d'un ordre public de protection et non d'un ordre public de direction dès lors que la violation de cette obligation peut ne...

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017

Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain

Publica - Droit de l'Urbanisme
25 avril 2017

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être...

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017

Dès lors que le prêt n'a pas été obtenu par l'acheteuse, celle-ci devait restituer l'immeuble et elle est donc redevable d'une somme de 150 EUR...

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