Selon l'art.
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Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
21 avril 2017
Selon les dispositions de l'art. 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; si
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2017
En vertu des principes 'nemo auditur...' et 'fraus omnia corrumpit' selon lesquels nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et la fraude...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2017
La société Banque Laydernier a, en juillet 2008, consenti à M.
Droit International Privé
20 avril 2017
L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2017
L'action intentée directement par le sous-acquéreur d'un véhicule à l'encontre de son fabricant en raison d'un défaut affectant...