Les biens achetés par la SCI dans le cadre de l'adjudication n’entraient pas dans son objet social,et elle n’avait pas non plus les moyens financiers...
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Economica - Droit des Affaires
17 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2017
En statuant ainsi, sans motiver sa décision ordonnant la démolition du studio, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de...
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17 avril 2017
Durée excessive d'une procédure collective : recours interne sur le fondement du fonctionnement défectueux de la justice, préalable obligatoire à tout...
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2017
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15 avril 2017
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Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...