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Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017

La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation précontractuelle de renseignement, ont gardé le...

Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017

Ces chèques correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt exclusif de la fille du défunt (France) et qu'il n'en est pas de même des autres chèques...

Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017

Il est de principe que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne pouvant donc...

Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2017

Le délai de recours de deux mois mentionné à l’art. R.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 avril 2017

Consentir une location meublée peut constituer un changement de destination, selon ce que stipule le règlement de copropriété. Si la destination du lot y...

Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017

Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M.

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