Il résulte du rapport d'expertise que les locaux vendus sont infectés par des insectes xylophages et des mérules, que les ouvrages de structure sont en...
Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...
Le seul fait pour le propriétaire requérant d'avoir toléré pendant 27 ans les vues illicites procurées sur sa propriété par la terrasse litigieuse, ne le...
L'occupation de l'appartement par l'un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l'autre une modalité d'exécution de sa contribution à l'...
La seule mention, dans l'acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être...
La dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une...