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11 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2017
La réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, l'obligation de...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents.
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2017
L'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017
L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
L'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant reporte l'ouverture de la succession...