La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017
Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
En jugeant qu'il suffit que la société tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus, pour que son cautionnement ne soit pas...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2017
Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées et des bâtiments communaux affectés
Droit International Privé
06 mars 2017
Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, lesquels en l'espèce tiennent à la nationalité camerounaise de Mme M, vérifier d'office sa...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La demande de divorce a été présentée par madame.