Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution
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Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi...
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
Un époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en divorce
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2017
Il résulte des art. L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la...
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
La plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par déduction du prix total de vente des deux lots du coût de l'investissement...
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Selon l'ancien art. 1167 du Code civil (actuel 1341-2) applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les acte