A défaut de justifier d'une créance exigible, la mesure d'exécution forcée qu'a entreprise le créancier ne peut être validée
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Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
... si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
La formalité de l'appel du bailleur lors de la sous-location d'un bail commercial est importante ; elle est souvent sanctionnée par les tribunaux. Les...