Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.
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Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
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11 janvier 2017
Selon l'art.
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11 janvier 2017
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance...
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11 janvier 2017
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11 janvier 2017
Mme X et Mme Y ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité (PACS) ; la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille,
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10 janvier 2017
Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.