Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (J.O.
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Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2017
Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le nombre de places de stationnement exigées en vertu des dispositions précitées du POS de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 janvier 2017
Un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2017
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifie l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2017
Le vendeur s'est borné à accepter l'offre d'achat en tant que telle, sans manifester son accord à la vente
Economica - Droit des Affaires
07 janvier 2017
Le créancier qui n'apporte pas la preuve de l'étendue de la créance doit donc être débouté de ses demandes.