Les locataires ne sauraient être dispensés du préavis au motif de l'indécence du logement, puisque des travaux de réparation avaient été mis en...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2016
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2016
Il appartenait impérativement à celle-ci d'informer son cocontractant de la cessation d'exploitation de l'enseigne dans la même zone de chalandise,...
Familia - Droit de la Famille
23 novembre 2016
Cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 novembre 2016
Dès lors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et qu'elle n'est pas due lorsque le service n'est pas...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Celui qui entend remettre en cause la présomption de mitoyenneté d'une haie séparant deux parcelles doit rapporter la preuve du caractère privatif de la...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...