L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
Familia - Droit de la Famille
23 février 2016
Suivant acte noitarié du 7 nov. 2005 par M. B, notaire associé d'une SCP (les notaires), Mme de X a vendu à M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2016
Sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 février 2016
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM) a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-...