Si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable...
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Familia - Droit de la Famille
04 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
Les propriétaires-bailleurs qui louent des logements qu’ils ont achetés dans la cadre de dispositifs leur accordant une réduction d’impôt (Pinel, Duflot,...
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2016
Un désaccord est survenu entre les parties sur le point de savoir si des éléments de rangement situés sur la mezzanine de l'appartement étaient inclus dans...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 février 2016
L'autorisation de pose d'une boîte à lettres personnelle par un copropriétaire constitue l'adjonction d'un élément nouveau relevant de l'autorisation...
Familia - Droit de la Famille
02 février 2016
Pour apprécier si le trouble causé par les cris d'animaux de basse-cour cause un trouble anormal de voisinage, il convient de tenir compte du caractère...
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2016
Le délai d'un mois pour agir en vente forcée prévu à l'acte n'était pas extinctif mais constitutif du point de départ du délai pour agir