Les mentions de l'assignation en partage sont inapplicables au partage provoqué par le liquidateur d'une personne en indivision faisant l'objet d'une pr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
30 janvier 2016
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2016
Les acquéreurs d'un immeuble bâti ayant appris que l'immeuble avait été inondé sont fondés à obtenir la résolution de la vente.
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2016
Invoquant l’installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, il a assigné en expulsion les consorts XY devant le juge des référés ;
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2016
Le dommage constitué par les frais de relogement des locataires de l’immeuble voisin, dont la société Foncière Saint Louis n’était pas le bailleur...
Economica - Droit des Affaires
29 janvier 2016
La suspension provisoire d'un avocat méconnaît-elle l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le principe de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2016