L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
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22 janvier 2016
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22 janvier 2016
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21 janvier 2016
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21 janvier 2016
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Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2016
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale