La cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les colotis avaient entendu contractualiser les dispositions susvisées du règlement du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2016
Familia - Droit de la Famille
13 janvier 2016
La vente forcée ayant été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que Mme X avait formée en vue du traitement de...
Economica - Droit des Affaires
12 janvier 2016
Ouvert à tous les justiciables de France, le site internet www.avocats-actions-conjointes.com, d
Economica - Droit des Affaires
12 janvier 2016
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le...
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2016
Les parties ont bien souhaité agir conformément à ce principe et lier de manière indissociable leur accord sur le prononcé du divorce et sur l'ensemble de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 janvier 2016
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'...