Le conseil municipal empiète sur les compétences du maire s'il délivre – ou retire, ou abroge – une autorisation d'occupation du domaine
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2015
La pénalité de retard prévue par l'art. L. 441-6 du Code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2015
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat, y compris sur les délais d'édification de l'immeuble et ne peut en vertu de l'art...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2015
Absence de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2015
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires au titre de l'art. 605 du Code civil, sont susceptibles de constituer, sur option...
Familia - Droit de la Famille
08 décembre 2015
Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de...