L'art. 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016
Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016
Le généalogiste apparaît fondé à obtenir la condamnation de l'héritier à lui verser une indemnité sur le fondement de la gestion d'affaires
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016
Les consorts W, propriétaires de parcelles desservies par un passage sur le côté contigu aux fonds de leurs voisins, ont assigné les consorts Y en démol
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 avril 2016
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 avril 2016
Suivant l'art. 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties commune
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2016
La cour d'appel ayant écarté l'application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de...